Dans l’empire ottoman, à la fin du XIXe siècle, toute publication était soumise à autorisation préalable du Ministère de l’éducation (Nezâret-i Celîle-i Maârif-i). L’administration ottomane fournissait donc des formulaires d’autorisation de publier qui étaient complétés par les fonctionnaires du Ministère. Le document, peu courant, que nous présentons (transcrit en caractères arabes, latins et traduit), est postérieur à 1894, date à laquelle la loi fut modifiée ; il n’a pas été utilisé.
Pour contrôler l’édition qui se développait dans les années 1850, la loi prévoyait dans l'article 3 du Règlement sur l'imprimerie du 15 février 1857, l'obligation d'obtenir une autorisation préalable pour pouvoir publier.
“En tout cas, le cadre juridique de la censure qui fut tracé par le règlement sur les imprimeries de 1857, celui de 1864 sur la presse et le décret gouvernemental de 1867 (Kararnâme-i âlî) resta plus ou moins le même jusqu’à 1888. Le règlement de 1894 traça le cadre juridique de la censure jusqu’à l’époque jeune turque.” in Türesay, Ö. (2009). Censure et production culturelle. Le champ éditorial ottoman à l'époque hamidienne (1876-1908), Études Balkaniques, 16(1), 239-254. https://doi.org/10.3917/balka.016.0239.
Taille du document : 40 x 27 cm
Au recto du document, se trouve les informations concernant l’autorisation avec des zones à compléter.
Au verso, se trouve un rappel des articles de la loi de 1894 qui apportent de nombreuses précisions sur la procédure permettant d'obtenir une autorisation de publier et sur les contenus autorisés ou interdits.
Nous avons essayé ci-dessous de lire, transcrire en caractères latins et traduire le contenu de ce document. Nous avons utilisé l'intelligence artificielle qui a donné d'excellents résultats. Nous avons relu le texte pour vérifier la lecture et avons essayé de corriger quelques erreurs.
Merci de bien vouloir nous signaler les erreurs ou inexactitudes qui subsistent (https://www.turquie-culture.fr/pages/contact.html).
Recto du document
Le recto du document comporte :
– En haut la tuğra (monogramme du sultan) du sultan Abdulhamit II
– Administration concernée
Ottoman : نظارت جلیله معارف عمومیه
Transcription : Nezâret-i Celîle-i Maârif-i Umûmiye
Traduction : Ministère de l'Instruction Publique (littéralement : "L'illustre Ministère de l'Éducation Générale").
– Titre du document :
Ottoman : کتب و رسائل و آثار متنوعه سنك طبعنه مخصوص رخصتنامه در
Transcription : Kütüb ve resâil ve âsâr-ı mütenevvi'asının tab'ına mahsûs ruhsatnâmedir.
Traduction : Ceci est un permis spécial pour l'impression de divers livres, traités et œuvres.
· En haut à droite : "Ruhsatnâme numarası" (Numéro du permis - laissé vide).
· En haut à gauche : "Mabî' numarası" (Numéro de vente ou d'enregistrement - laissé vide).
Texte formulaire :
Il comporte les informations concernant l’ouvrage et l’éditeur.
Ligne 1 :
· Ottoman : [pointillés] طرفندن طبع ونشرى ايجون استدعا ايدن رخصت اعطاسى طلب اولنان [pointillés]
· Transcription : [pointillés] tarafından tab‘ u neşri içün istid‘â iden ruhsat i‘tâsı taleb olunan [pointillés]
· Français : [pointillés] demandant l'octroi d'un permis pour l'impression et la publication par [pointillés]
Ligne 2 :
· Ottoman : [pointillés] طبعنده بأس اولمديغى لدى المعاينه آكلاشلمله [pointillés] ظرفنده درج ايديلان مطبوعه لره
· Transcription : [pointillés] tab‘ında be’s olmadığı ledel-mu‘âyene añlaşılmakla [pointillés] zarfında derc idilen matbû‘alara
· Français : [pointillés] ayant été constaté lors de l'examen qu'il n'y a pas d'inconvénient à l'impression des imprimés insérés dans l'enveloppe [pointillés]
Ligne 3 :
· Ottoman : نظامنامه سنك مواد مخصوصه سى توفيقا يالكز طبعى ايجون اشبو رخصتنامه اعطا قلندى
· Transcription : nizâmnâmesinin mevâdd-ı mahsûsası tevfîkan yalnız tab‘ı içün işbu ruhsatnâme i‘tâ kılındı.
· Français : Conformément aux articles spécifiques du règlement, cette autorisation a été délivrée uniquement pour l'impression.
Le nom de l’imprimerie est indiqué en pied de page :
Ottoman : صباح مطبعهسى
Transcription : Sabah Matbaası
Français : Imprimerie du Sabah [Le Sabah étatit un important journal quotidien de l’époque].
Verso
Voici le texte intégral traduit du verso du document avec les articles de la loi sur la publication. Nous reproduisons plus loin, pour chauqe article, le texte en caractères arabes, en caractères latins et la traduction.
Articles réglementaires relatifs à l'impression et à la publication de livres et de traités, ainsi qu'aux transactions des libraires, extraits du Règlement sur les Imprimeries promulgué par décret impérial du Calife le 8 Kânûn-ı Evvel 1310 [décembre 1894].
Premier Chapitre : Des imprimeries et du matériel d’impression
Article 1
Dans les domaines impériaux, ceux qui le souhaitent sont libres d'imprimer toutes sortes de livres, traités et documents à condition de se conformer aux dispositions de ce règlement ; toutefois, les journaux et les périodiques restent soumis aux dispositions de la réglementation en vigueur, comme auparavant.
Article 2
Quiconque imprime des livres, traités ou autres documents sans avoir obtenu d'uatorisation officielle verra son imprimerie fermée conformément à l'article 137 du Code pénal impérial, et sera condamné à une amende de cinquante livres or ottomanes.
Article 6
Les propriétaires ou directeurs responsables de journaux sont tenus, s'ils souhaitent imprimer d'autres documents que leurs journaux, d'obtenir une autorisation au même titre que les autres propriétaires d'imprimeries.
Article 12
Tout propriétaire d'imprimerie doit faire figurer son nom ainsi que le quartier et le numéro de rue de l'imprimerie au bas des livres, traités, annonces et autres documents qu'il imprime. Si son nom ou le lieu ne sont pas inscrits, ou s'ils sont falsifiés, le propriétaire sera passible d'une amende de cinq à quinze livres or, en plus des peines prévues par la loi.
Artyciel 15
À Constantinople, les inspecteurs du Ministère de l'Instruction Publique et de la Direction de la Presse, et dans les provinces, les fonctionnaires de l'éducation, sont autorisés à inspecter en tout temps les imprimeries, les magasins et le matériel typographique. Les propriétaires devront présenter leurs autorisations à ces agents sur simple demande.
Article 18
Si le nom de l'auteur et de l'éditeur ne figurent pas sur les livres ou traités imprimés sans autorisation, l'imprimeur en est tenu pour seul responsable ; si leurs noms y figurent, il en est tenu responsable solidairement avec eux.
Article 20
Tant qu'une autorisation officielle n'aura pas été obtenue de l'illustre Ministère de l'Instruction Publique (Maarif Nezareti), ni les auteurs ni les imprimeurs ne pourront imprimer aucun livre. Après l'impression, cinq exemplaires de chaque livre, accompagnés d'une déclaration signée indiquant le nombre d'exemplaires tirés, devront être remis avant publication au ministère susmentionné à Constantinople (Dersaadet), ou aux directeurs de l'instruction publique dans les provinces impériales. S'il est établi que les exemplaires imprimés sont entièrement conformes à l'original, une mention portant l'autorisation de publier sera inscrite sur l'un de ces exemplaires et, après avoir été scellée d'un sceau spécial à la fin de ladite mention, cet exemplaire sera remis à son propriétaire pour que le tirage puisse avoir lieu. Toutes les œuvres et partitions de chansons (avec ou sans notes) imprimées par lithographie, photographie ou autres procédés, ainsi que tous les types d'écrits officiels, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 24, sont soumis aux dispositions du présent article. À l'instar des autres livres, ils ne pourront être imprimés sans l'obtention d'une autorisation officielle de l'illustre Ministère de l'Instruction Publique.
Article 22
Si l'on souhaite modifier l'œuvre à imprimer de manière partielle ou totale, ou l'imprimer en l'annexant à un autre livre, il est nécessaire d'obtenir une nouvelle autorisation officielle. Les livres et traités imprimés et publiés sans l'obtention d'une telle autorisation seront considérés comme ayant été imprimés sans autorisation, et leurs propriétaires se verront infliger une amende allant de sept à quinze livres or ottomanes.
Article 23
Pour les livres et traités déjà imprimés et publiés avec une autorisation officielle obtenue précédemment, ou pour un livre dont l'autorisation a été obtenue mais qui n'a pas encore été imprimé et publié, si une réimpression ou une publication est souhaitée après un délai de cinq ans à compter de la date de l'ancienne autorisation, il est nécessaire d'en obtenir une nouvelle.
Article 25
L'impression, la publication, l'exposition et la vente de toutes sortes de dessins, d'images, de médailles, d'armoiries et d'autres objets similaires doivent impérativement se conformer aux dispositions de l'article 20. À défaut d'avoir obtenu au préalable une copie officielle portant l'autorisation et le sceau spécial de l'illustre Ministère de l'Instruction Publique, une amende allant de trois à dix livres d'or ottomanes sera perçue auprès des contrevenants.
Troisième Chapitre : Des livres étrangers
Article 26
L'introduction dans les domaines impériaux de livres, traités, dessins, images, médailles ou armoiries imprimés ou fabriqués à l'étranger est interdite sans l'obtention d'une autorisation du Ministère de l'Instruction Publique à Constantinople, des directeurs de l'éducation en province ou des autorités locales là où ces derniers sont absents. L'obtention d'une autorisation est également requise pour l'introduction dans les autres parties de l'Empire des publications provenant des provinces privilégiées (provinces autonomes).
Article 27
Seront saisis et confisqués par l'administration :
Premièrement, les ouvrages imprimés tels que les pamphlets et libelles politiques ou religieux contenant des expressions de haine manifeste ou des insultes envers le Gouvernement Impérial, les institutions de l'Empire ou les différents cultes officiellement reconnus ;
Deuxièmement, les imprimés contenant des incitations à commettre des délits ou des crimes ;
Troisièmement, les images contraires aux bonnes mœurs et les représentations obscènes ;
Quatrièmement, toutes sortes d'ouvrages dont l'interdiction d'entrée dans les États impériaux a été officiellement annoncée au public pour une période déterminée.
Quant aux livres, opuscules et images n'entrant pas dans les quatre catégories susmentionnées, si leur introduction dans les États impériaux est jugée exempte de péril, ou s'ils contiennent des expressions ou des passages suscitant le doute et l'hésitation, leur entrée sera autorisée et ils seront rendus à leurs entrepôts ; ceux qui ne seraient pas restitués seront saisis et confisqués.
Article 30
Ceux qui vendent, transportent ou distribuent tous livres, brochures, journaux, images et autres documents imprimés sans autorisation dans les États impériaux, seront condamnés à une amende allant d'une demi-livre d'or ottomane à cinq livres d'or ottomanes, et lesdites œuvres seront saisies et confisquées.
Article 39
Dès que les fonctionnaires susmentionnés auront saisi des livres, des brochures ou d'autres documents imprimés et publiés sans autorisation, ils devront, après avoir dénombré tous les exemplaires sauf un, les sceller immédiatement de leurs propres sceaux et de celui du propriétaire. Ils dresseront à ce sujet un procès-verbal en deux exemplaires qui sera également signé ou scellé par eux-mêmes et par le propriétaire.
Un exemplaire [du procès-verbal] sera remis au propriétaire. L'autre exemplaire sera remis, avec les livres et autres documents en question, au poste de police le plus proche (en yakīn zabıta merkezi) ou à la municipalité, afin d'être envoyé au ministère de l'Instruction Publique à Istanbul (Dersaâdet), qui dispose d'un bureau spécialisé à cet effet, ou aux autorités locales dans les provinces impériales. La restitution ou le retour des livres, brochures et autres documents imprimés saisis dépendra de l'ordre des fonctionnaires compétents ou d'une décision de justice.
Il est stipulé que la date et le numéro de ladite autorisation doivent être inscrits sur les exemplaires imprimés du livre.
Lecture article par article
Le titre est :
· Ottoman : اراده سنیه حضرت خلافتپناهی ایله طبع ونشرى في ۸ کانون اول سنه ۳۱۰ تاریخلو مطبعهلر نظامنامهسنك کتب ورسائل طبع ونشرینه وکتابجيلرك معاملاتنه عائد فقرات نظاميهدر
· Transcription : İrâde-i Seniyye-i Hazret-i Hilâfet-penâhî ile tab' ve neşri fî 8 Kânûn-ı Evvel sene 310 tarihli Matbaalar Nizâmnâmesi'nin kütüb ve resâil tab' ve neşrine ve kitapçıların muâmelâtına âid fıkarât-ı nizâmiyedir.
· Traduction: Articles réglementaires relatifs à l'impression et à la publication de livres et de traités, ainsi qu'aux transactions des libraires, extraits du Règlement sur les Imprimeries promulgué par décret impérial du Calife le 8 Kânûn-ı Evvel 1310 [décembre 1894].
برنجی فصل : مطبعهلر وآلات وادوات طبعيه
Birinci Fasıl: Matbaalar ve Âlât ve Edvât-ı Tab'iyye
Premier Chapitre : Des imprimeries et du matériel d’impression
· برنجی ماده (Article 1)
Ottoman
ممالك شاهانهده ايستك ايدنلر اشبو نظامنامه احكامنه توفيق حركت ايتمك شرطيله هر نوع كتب ورسائل واوراق طبع ايتمكده سربستدرلر فقط غزته ورسائل موقوته كماكان نظامات مرعیهسی احكامنه تابعدر.
Transcription
Memâlik-i Şâhâne'de istek edenler işbu nizâmnâme ahkâmına tevfîk-i hareket etmek şartıyla her nev' kütüb ve resâil ve evrâk tab' etmekde serbestdir; fakat gazete ve resâil-i mevkyûte kemâ-kân nizâmât-ı mer’iyyesi ahkâmına tâbi'dir.
Traduction
Dans les domaines impériaux, ceux qui le souhaitent sont libres d'imprimer toutes sortes de livres, traités et documents à condition de se conformer aux dispositions de ce règlement ; toutefois, les journaux et les périodiques restent soumis aux dispositions de la réglementation en vigueur, comme auparavant.
· ایکنجی ماده (Article 2)
Ottoman
رخصت رسمیه استحصال ایتمکسزین کتب ورسائل واوراق سائره طبع ایدنلرك جزا قانوننامه همایوننك یوز اوتوز یدنجی مادهسنه توفیقاً مطبعهلری قپاندیریلمقله برابر کندیلرندن اللی عثمانلی آلتونی جزای نقدی اخذ اولنور.
Transcription
Ruhsat-ı resmiye istihsâl etmeksizin kütüb ve resâil ve evrâk-ı sâire tab' edenlerin Ceza Kanunnâme-i Hümâyûnu'nun yüz otuz yedinci maddesine tevfîkan matbaaları kapandırılmakla beraber kendilerinden elli Osmânlı altını cezâ-yı nakdî ahz olunur.
Traduction
Quiconque imprime des livres, traités ou autres documents sans avoir obtenu d’autorisation officielle verra son imprimerie fermée conformément à l'article 137 du Code pénal impérial, et sera condamné à une amende de cinquante livres or ottomanes.
· آلتنجی ماده (Article 6)
Ottoman
اوراق حوادث صاحب ويا مدیر مسئوللری آنجق غزتهلردن بشقه اوراق طبع ايتمك ايستدكلری حالده سائر مطبعهلر صاحبلری كبی رخصتنامه استحصالنه مجبوردرلر.
Transcription
Evrâk-ı havâdis sâhib veya müdîr-i mes'ûlleri ancak gazetelerden başka evrâk tab' etmek istedikleri hâlde sâir matbaalar sâhibleri gibi ruhsatnâme istihsâline mecbûrdurlar.
Traduction
Les propriétaires ou directeurs responsables de journaux sont tenus, s'ils souhaitent imprimer d'autres documents que leurs journaux, d'obtenir une autorisation au même titre que les autres propriétaires d'imprimeries.
· اون ایکنجی ماده (Article 12)
Ottoman
هر مطبعه صاحبی طبع ایده جکی کتب ورسائل واعلانات واوراق سائره نك زیرینه اسمنی ومطبعه نك بولندیغی محله وزقاق نومروسی طبع ایتدیره جکدر . کندی اسمیله مطبعه سنك محلی یازیلمامش ویاخود ساخته اوله رق دیگر براسم ومحل یازیلمش اولورسه قانوناً معین اولان مجازاتدن بشقه مطبعه صاحبندن بش آلتوندن اون بش آلتونه قدر جزای نقدی آلنور.
Transcription
Her matbaa sâhibi tab' edeceği kütüb ve resâil ve i'lânât ve evrâk-ı sâirenin zîrine ismini ve matbaanın bulunduğu mahalle ve sokak numarasını tab' etdirecekdir. Kendi ismiyle matbaasının mahalli yazılmamış veyâhud sahte olarak diğer bir isim ve mahal yazılmış olursa kânûnen muayyen olan mücâzâtdan başka matbaa sâhibinden beş altundan on beş altuna kadar cezâ-yı nakdî alınur.
Traduction
Tout propriétaire d'imprimerie doit faire figurer son nom ainsi que le quartier et le numéro de rue de l'imprimerie au bas des livres, traités, annonces et autres documents qu'il imprime. Si son nom ou le lieu ne sont pas inscrits, ou s'ils sont falsifiés, le propriétaire sera passible d'une amende de cinq à quinze livres or, en plus des peines prévues par la loi.
· اون بشنجی ماده (Article 15)
Ottoman
در سعادتده معارف نظارت جلیله سی ومطبوعات اداره بهیه سی مفتشلری وولایات شاهانه ده معارف مأمورلری هر زمان مطبعه لری ومغازه لرینی وحروف وآلات طبعیه دستگاه و دگانلرین معاینه یه مأذوندرلر . بونلرك صاحبلری طلب اولندیغی حالده رخصتنامه لرینی بو مأمورلره ابراز ایده جکلردر. ذکر اولنان مأمورلر اشبو نظامنامه خلافنده مشاهده وتحقیق ایلدکلری حالاتی مبین تنظیم ایده جکلری ضبط ورقه لرینی ایجابی حالنده عدلیه مدعی عمومیلکنه تبلیغ اولنمق اوزره موصلرینه اعطا ایده جکلردر.
Transcription
Der-saâdet'de Maârif Nezâret-i Celîlesi ve Matbûât İdâre-i Behiyyesi müfettişleri ve vilâyât-ı şâhânede maârif me'mûrları her zamân matbaaları ve mağazalarını ve hurûf ve âlât-ı tab'iyeyi destgâhlarını ve dükkânlarını muâyeneye me'zûndurlar. Bunların sâhibleri taleb olunduğu hâlde ruhsatnâmelerini bu me'mûrlara ibrâz edeceklerdir. Zikr olunan me'mûrlar işbu nizâmnâme hilâfında müşâhede ve tahkîk eyledikleri hâlâtı mübeyyin tanzîm edecekleri zabt varakalarını îcâbı hâlinde adliye müdde-i umûmîliğine teblîğ olunmak üzere mevsıllarına i'tâ edeceklerdir.
Traduction
À Constantinople, les inspecteurs du Ministère de l'Instruction Publique et de la Direction de la Presse, et dans les provinces, les fonctionnaires de l'éducation, sont autorisés à inspecter en tout temps les imprimeries, les magasins et le matériel typographique. Les propriétaires devront présenter leurs autorisations à ces agents sur simple demande.
· اون سکزنجی ماده (Article 18) :
Ottoman
بلا رخصت طبع اولنان کتب ورسائلده مؤلف وناشرینك اسمی مندرج اولماز ایسه مطبعه جی بالذات مسئول اولور ومؤلف وناشرینك اسمی مندرج اولدیغی حالده آنلر ایله متسلسلاً مسئول طوتیلور .
Transcription
Bilâ-ruhsat tab' olunan kütüb ve resâilde müellif ve nâşirinin ismi münderiç olmaz ise matbaacı bizzat mes'ûl olur ve müellif ve nâşirinin ismi münderiç olduğu hâlde anlar ile müteselsilen mes'ûl tutulur.
Traduction
Si le nom de l'auteur et de l'éditeur ne figurent pas sur les livres ou traités imprimés sans autorisation, l'imprimeur en est tenu pour seul responsable ; si leurs noms y figurent, il en est tenu responsable solidairement avec eux
· یکرمنجی ماده (Article 20)
Ottoman
يكرمنجى ماده — معارف نظارت جليلهسندن رخصت رسميه استحصال اولنمدقجه كرك اصحاب آثار وكره مطبعهجيلر هيچ بر كتاب طبع ايدهميهجكدر. بعد الطبع هر كتابك قاچ نسخه طبع اولنديغنى مبين امضالى بر بياننامه ايله برابر بش نسخهسى قبل النشر در سعادتده نظارت مشار اليهايه ووولايات شآهآنه ده معارف مديرلرينه اعطا اولنه جقدر. مطبوع نسخهلرك اصلنه تماماً مطابق اولديغى تحقق ايلديكى تقديرده اشبو نسخهلرك برينك اوزرينه نشرينه مأذونيتى حاوى بر عباره تحرير وزيري مهر مخصوص ايله تختيم اولندقن صكره نسخه مذكوره طبع اولنمق ايچون صاحبنه تسليم ايديله جكدر. ليطوغرافيا وفوتوغرافيا وسائره ايله طبع ايديلان آثار ونوطهلى ونوطهسز شرقيلر وهر نوع آثار رسميه ويكرمى دردنحى مادهده استثنا ايديلنلردن ماعدا طبع ونشر اولنهجق بالجمله محررات بو ماده احكامنه تابعدر. كتب سائره مثلو معارف نظارت جليلهسندن رخصت رسميه استحصال اولنمدقجه طبع ايديلهميهجكدر.
Transcription
Yirminci Madde — Maarif Nezaret-i Celilesinden ruhsat-ı resmiye istihsal olunmadıkça gerek ashab-ı asar ve gerek matbaacılar hiç bir kitap tab' edemeyeceklerdir. Ba'det-tab' her kitabın kaç nüsha tab' olunduğunu mübeyyin imzalı bir beyanname ile beraber beş nüshası kable'n-neşr Dersaadet'te nezaret-i müşarün-ileyhaya ve vilayat Şâhâne'de maarif müdürlerine ita olunacaktır. Matbu nüshaların aslına tamamen mutabık olduğu tahakkuk eylediği takdirde işbu nüshaların birinin üzerine neşrine mazuniyeti havi bir ibare tahrir ve ziri mühür-ü mahsus ile tahtim olunduktan sonra nüsha-i mezkure tab' olunmak için sahibine teslim edilecektir. Litografya ve fotoğrafya ve saire ile tab' edilen asar ve notalı ve notasız şarkılar ve her nev' asar-ı resmiye ve yirmi dördüncü maddede istisna edilenlerden maada tab' ve neşr olunacak bilcümle muharrerat bu madde ahkamına tabidir. Kütüb-i saire misillü Maarif Nezaret-i Celilesinden ruhsat-ı resmiye istihsal olunmadıkça tab' edilemeyecektir.
Traduction
Article Vingt — Tant qu'une autorisation officielle n'aura pas été obtenue de l'illustre Ministère de l'Instruction Publique (Maarif Nezareti), ni les auteurs ni les imprimeurs ne pourront imprimer aucun livre. Après l'impression, cinq exemplaires de chaque livre, accompagnés d'une déclaration signée indiquant le nombre d'exemplaires tirés, devront être remis avant publication au ministère susmentionné à Constantinople (Dersaadet), ou aux directeurs de l'instruction publique dans les provinces impériales. S'il est établi que les exemplaires imprimés sont entièrement conformes à l'original, une mention portant l'autorisation de publier sera inscrite sur l'un de ces exemplaires et, après avoir été scellée d'un sceau spécial à la fin de ladite mention, cet exemplaire sera remis à son propriétaire pour que le tirage puisse avoir lieu. Toutes les œuvres et partitions de chansons (avec ou sans notes) imprimées par lithographie, photographie ou autres procédés, ainsi que tous les types d'écrits officiels, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 24, sont soumis aux dispositions du présent article. À l'instar des autres livres, ils ne pourront être imprimés sans l'obtention d'une autorisation officielle de l'illustre Ministère de l'Instruction Publique.
Article 22 (یکرمی ایکنجی ماده)
Ottoman :
یکرمی ایکنجی ماده : طبع ایدیلهجک اثرك جزی ویا کلی صورنده تغییری ویا باشقه بر کتابه ضمیمه اولنهرق طبعی اراده اولندیغی حالده يکيدن رخصت رسمیه استحصالنه محتاج اولوب بویله بر رخصت رسمیه استحصال ایدلمكسزین طبع ونشر اولنان کتب ورسائل بلا رخصت طبع ایدلنمش عد اولنهرق صاحبلرندن اون بش عثمانلی آلتونندن یدی عثمانلی آلتوننه قدر جزای نقدی آلنور.
Transcription :
Yirmi ikinci madde: Tab' edilecek eserin cüz'î veyâ küllî sûretde tağyîri veyâ başka bir kitâba zamîme olunarak tab'ı irâde olunduğu hâlde yeniden ruhsat-ı resmiye istihsâline muhtâc olup böyle bir ruhsat-ı resmiye istihsâl edilmeksizin tab' ve neşr olunan kütüb ve resâil bilâ-ruhsat tab' edilmiş add olunarak sâhiblerinden on beş Osmânlı altunundan yedi Osmânlı altununa kadar cezâ-yı nakdî alınur.
Traduction :
Article 22 : Si l'on souhaite modifier l'œuvre à imprimer de manière partielle ou totale, ou l'imprimer en l'annexant à un autre livre, il est nécessaire d'obtenir une nouvelle autorisation officielle. Les livres et traités imprimés et publiés sans l'obtention d'une telle autorisation seront considérés comme ayant été imprimés sans autorisation, et leurs propriétaires se verront infliger une amende allant de sept à quinze livres or ottomanes.
Article 23 (یکرمی اوچنجی ماده)
Ottoman :
· یکرمی اوچنجی ماده : اولجه استحصال ایدیلن رخصت رسمیه ایله طبع ونشر ایدلمش اولان کتب ورسائل اولجه استحصال ایدلمش ویاخود رخصت رسمیه استحصال اولندیغی حالده هنوز طبع ونشر ایدلمامش اولان بر کتابك تکرار طبع ونشری آرزو اولندیغی تقدیرده اسکی رخصتنامه تاریخندن اعتباراً بش سنه مدت مروریله یکی دن بر رخصت استحصالنی لازم کلور.
Transcription :
Yirmi üçüncü madde: Evvelce istihsâl edilen ruhsat-ı resmiye ile tab' ve neşr edilmiş veyâhud ruhsat-ı resmiye istihsâl olan kütüb ve resâil evvelce istihsâl olunduğu hâlde henûz tab' ve neşr edilmemiş olan bir kitâbın tekrâr tab' ve neşri arzû olunduğu takdîrde eski ruhsatnâme târîhinden i'tibâren beş sene müddet mürûruyla yeniden bir ruhsat istihsâlini lâzım gelür.
Traduction :
Article 23 : Pour les livres et traités déjà imprimés et publiés avec une autorisation officielle obtenue précédemment, ou pour un livre dont l’autorisation a été obtenue mais qui n'a pas encore été imprimé et publié, si une réimpression ou une publication est souhaitée après un délai de cinq ans à compter de la date de l'ancienne autorisation, il est nécessaire d'en obtenir une nouvelle.
Article 25 (یکرمی بشنجی ماده)
Ottoman
یکرمی بشنجی ماده : هر نوع رسم وتصویر لرو مدالیه لرو آرمله رو وبونوغ سائر شلرك طبع ونشر وتشهیر وفروخت ایدلنمکاری یکرمی یدنجی ماده حکم نه توفیق حرکت مجبور اولوب معارف نظارت جلیله سنك رخصت رسمیه و مهر مخصوصی محتوی نسخه سنی استحصال ایتملرندن اوچ عثمانی آلتونندن اون عثمانی آلتوننه قدر جزای نقدی اخذ اولنور .
Transcription
Yirmi beşinci madde: Her nev' resim ve tasvîrler ve madalyalar ve armalar ve bu nev' sâir şeyler tab' ve neşr ve teşhîr ve fürûht edilmeleri?? yirminci madde hükmüne tevfîk-i hareketi mecbur olup Maârif Nezâret-i Celîlesinin ruhsat-ı resmiye ve mühr-i mahsûsu muhtevî nüshasını istihsâl etmelerinden üç Osmânlı altunundan on Osmânlı altununa kadar cezâ-yı nakdî ahz olunur.
Traduction
L'impression, la publication, l'exposition et la vente de toutes sortes de dessins, d'images, de médailles, d'armoiries et d'autres objets similaires doivent impérativement se conformer aux dispositions de l'article 20. À défaut d'avoir obtenu au préalable une copie officielle portant l’autorisation et le sceau spécial de l'illustre Ministère de l'Instruction Publique, une amende allant de trois à dix livres d'or ottomanes sera perçue auprès des contrevenants.
اوچنجی فصل : کتب اجنبیه
Troisième Chapitre : Des livres étrangers
· یکرمی آلتنجی ماده (Article 26)
Ottoman
ممالك اجنبیه ده طبع واعمال ونشر اولنان کتب ورسائل ورسم وتصویر ومدالیه وآرمه کی آثارك در سعادتده معارف نظارت جلیله سنك وولایات شاهانه ده معارف مدیرلرينك ومعارف مدیرلری بولنميان يرلرده مأمورين محلیه نك رخصتی استحصال ايدلمكسزین ممالك شاهانه يه ادخالی ممنوع در.ايالات ممتازه مطبوعاتنك سائر ممالك شاهانهيه ادخالنده دخى استحصال رخصت لازمدر
Transcription
Memâlik-i ecnebiyede tab' ve i'mâl ve neşr olunan kütüb ve resâil ve resim ve tasvîr ve madalya ve arma gibi âsârın Der-saâdet'de Maârif Nezâret-i Celîlesinin ve vilâyât-ı şâhânede maârif müdürlerinin ve maârif müdürleri bulunmayan yerlerde me'mûrîn-i mahalliyenin ruhsatı istihsâl edilmeksizin memâlik-i şâhâneye idhâli memnû'dur. Eyâlât-ı mümtâze matbûâtının sâir memâlik-i şâhâneye idhâlinde dahi istihsâl-i ruhsat lâzımdır.
Français
L'introduction dans les domaines impériaux de livres, traités, dessins, images, médailles ou armoiries imprimés ou fabriqués à l'étranger est interdite sans l'obtention d'une autorisation du Ministère de l'Instruction Publique à Constantinople, des directeurs de l'éducation en province ou des autorités locales là où ces derniers sont absents. L'obtention d'une autorisation est également requise pour l'introduction dans les autres parties de l'Empire des publications provenant des provinces privilégiées (provinces autonomes).
· یکرمی یدنجی ماده (Article 27)
Ottoman
يکرمی يدی نجی ماده - اولاً حكومت سنيه و ممالک شاهانه مؤسساتي ورسماً طانينمش اولان مذاهب مختلفه حقارنده علناً اظهار عداوتی متضمن سياسی ودینی هجويه وهذياننامه لر کبي آثار مطبوعه ، ثانياً هر نوع جنحه وجنايته متعلق اغواتی حاوی آثار مطبوعه ، ثالثاً آداب عاميه مغاير رسملر ايله تصويرات مستهجنه ، رابعاً ممالك شاهانه يه منع ادخالي معين بر مدت ایله عمومه رسماً اعلان قلنمش اولان هر درلو آثار مطبوعه ادارهء ضبط ومصادره اولنور . ما اليان درت قسمه داخل اولمیان کتب ورسائل وتصوير لرك ممالک شاهانه یه ادخالری محذور دن سالم کوردلدیکی ویا شبهه و ترددی مستلزم بعض تعبيرات ويا فقراتی محتوی بولنديغی تقديرده ادخاللرينه مساعده اولنوب مخزنلرينه اعاده ايتديريلور واعاده ايدلميانلر ضبط ومصادره اولنور .
Transcription
Yirmi yedinci madde: Evvelâ Hükûmet-i Seniyye ve memâlik-i şâhâne müessesâtı ve resmen tanınmış olan mezâhib-i muhtelifeyle hakârinde alenen izhâr-ı adâveti mutazammın siyâsî ve dînî hicviyye ve hezyânnâmeler gibi âsâr-ı matbûa; sâniyen her nev‘ cünha ve cinâyete müteallik igvâtı hâvî âsâr-ı matbûa; sâlisen âdâb-ı âmmiyyeye mugâyir resimler ile tasvîrât-ı müstehcene; râbiian memâlik-i şâhâneye men‘-i idhâli muayyen bir müddet ile umûma resmen i‘lân kılınmış olan her türlü âsâr-ı matbûa idârece zabt ve müsâdere olunur. Mâ-liyân (Mâ-leyh) dört kısma dâhil olmayan kütüb ve resâil ve tasvîrlerin memâlik-i şâhâneye idhâlleri mahzûrdan sâlim görüldüğü veyâ şübhe ve tereddüdü müstelzim ba‘zı ta‘bîrât veyâ fıkarâtı muhtevî bulunduğu takdîrde idhâllerine müsâade olunup mahzenlerine iâde etdirilir ve iâde edilmeyenler zabt ve müsâdere olunur.
Traduction
Article 27 : Seront saisis et confisqués par l'administration :
Premièrement, les ouvrages imprimés tels que les pamphlets et libelles politiques ou religieux contenant des expressions de haine manifeste ou des insultes envers le Gouvernement Impérial, les institutions de l'Empire ou les différents cultes officiellement reconnus ;
Deuxièmement, les imprimés contenant des incitations à commettre des délits ou des crimes ;
Troisièmement, les images contraires aux bonnes mœurs et les représentations obscènes ;
Quatrièmement, toutes sortes d'ouvrages dont l'interdiction d'entrée dans les États impériaux a été officiellement annoncée au public pour une période déterminée.
Quant aux livres, opuscules et images n'entrant pas dans les quatre catégories susmentionnées, si leur introduction dans les États impériaux est jugée exempte de péril, ou s'ils contiennent des expressions ou des passages suscitant le doute et l'hésitation, leur entrée sera autorisée et ils seront rendus à leurs entrepôts ; ceux qui ne seraient pas restitués seront saisis et confisqués.
Article 30 (Otuzuncu madde)
Ottoman
اوتوزنجی ماده - ممالك شاهانهده بلارخصت طبع ايدلمش بيلکداری کتب ورسائل وغزتهلر ورسملری وسائر اوراقى فروخت ونقل وتوزيع ايدنلردن يارم عثمانلى آلتونندن بش عثمانلى آلتوننه قدر جزای نقدی اخذ اولنه جق وآثار مذكوره ضبط ومصادره ايديله جکدر .
Transcription
Otuzuncu madde: Memâlik-i şâhânede bilâ-ruhsat tab‘ edilmiş bil-külliye kütüb ve resâil ve gazeteler ve resimleri ve sâir evrâkı füruht ve nakil ve tevzî‘ edenlerden yarım Osmânlı altunundan beş Osmânlı altununa kadar cezâ-yı nakdî ahz olunacak ve âsâr-ı mezkûre zabt ve müsâdere edilecektir.
Traduction
Article 30 : Ceux qui vendent, transportent ou distribuent tous livres, brochures, journaux, images et autres documents imprimés sans autorisation dans les États impériaux, seront condamnés à une amende allant d'une demi-livre d'or ottomane à cinq livres d'or ottomanes, et lesdites œuvres seront saisies et confisquées.
اوتوز طوقوز نجی ماده (Article 39)
Ottoman
مامورين مومى اليهم بلا رخصت طبع ونشر اولنمش كتر ورسائلى واوراق سائرهيى در دست ايدر ايتمز بر نسخهسندن ماعداسى بالتعداد درحال كندولرينك وصاحبنك مهرلريله تختيم ايدلمكله برابر اولبابده ايكى نسخه اوزرينه بر ضبطنامه تنظيم وكذالك كندولريله صاحبى طرفندن امضا ويا تختيم اولندقندن صكره بر نسخهسى صاحبنه اعطا وديگر نسخهنى موضوع بحث اولان كتب وسائره ايله برابر در سعادتده دائره مخصوصهسى اولان معارف نظارتنه و ولايات شاهانهده حكومت محليهلره گوندرلمك اوزره ان يقين ضابطه مركزينه ويا خود دائره بلديهيه تسليم ايده جكلردر. در دست ايديلان كتب ورسائل واوراق سائره مطبوعهنك رد واعادهسى مامورين عائدهسى امرينه ويا خود محكمه قرارينه متوقفدر.
Transcription
Mâmurîn-i mûmâ-ileyhim bilâ-ruhsat tab’ u neşr olunmuş kütüb ve resâili ve evrâk-ı sâireyi derdest eder etmez bir nüshasından mâadâsı bi’t-tâdâd derhal kendilerinin ve sahibinin mühürleriyle tahtîm edilmekle beraber ol-bâbda iki nüsha üzerine bir zabıtnâme tanzim ve kezâlik kendileriyle sahibi tarafından imza veyâ tahtîm olunduktan sonra bir nüshası sahibine i’tâ ve diğer nüshayı mevzû-ı bahs olan kütüb ve sâire ile beraber Dersaâdet’te dâire-i mahsûsası olan Maârif Nezâretine ve vilâyât-ı şâhânede hükûmet-i mahalliyelere gönderilmek üzere en yakīn zabıta merkezine veyâhud dâire-i belediyeye teslim edeceklerdir. Derdest edilen kütüb ve resâil ve evrâk-ı sâire-i matbûanın reddi ve iâdesi mâmurîn-i âidesi emrine veyâhud mahkeme kararına mütevakkıfdır.
Traduction
Dès que les fonctionnaires susmentionnés auront saisi des livres, des brochures ou d'autres documents imprimés et publiés sans autorisation, ils devront, après avoir dénombré tous les exemplaires sauf un, les sceller immédiatement de leurs propres sceaux et de celui du propriétaire. Ils dresseront à ce sujet un procès-verbal en deux exemplaires qui sera également signé ou scellé par eux-mêmes et par le propriétaire.
Un exemplaire [du procès-verbal] sera remis au propriétaire. L'autre exemplaire sera remis, avec les livres et autres documents en question, au poste de police le plus proche (en yakīn zabıta merkezi) ou à la municipalité, afin d'être envoyé au ministère de l'Instruction Publique à Istanbul (Dersaâdet), qui dispose d'un bureau spécialisé à cet effet, ou aux autorités locales dans les provinces impériales. La restitution ou le retour des livres, brochures et autres documents imprimés saisis dépendra de l'ordre des fonctionnaires compétents ou d'une décision de justice.
La dernière ligne (Conclusion du document)
Ottoman
اشبو رخصتنامهنك تاريخ ونومروسى كتابك نسخ مطبوعهسى اوزارينه يازيلمسى مشروطدر .
Transcription
İşbu ruhsatnâmenin târîh ve numrosu kitâbın nüsah-ı matbûası üzerine yazılması meşrûtdur.
Traduction
Il est stipulé que la date et le numéro de ladite autorisation doivent être inscrits sur les exemplaires imprimés du livre.